Samedi 25 octobre 2008

Effectivement, je n’ai absolument pas les moyens de faire appel, ce qui me condamne à devoir faire avec une décision que j’estime inique.

Alors que mes ex-employeurs ont bien évidemment largement les moyens de s’offrir une procédure en justice...

En ce qui concerne le reclassement que mes ex-employeurs ont été obligés de me proposer après l’inaptitude, ça ne semble pas non plus perturber les conseillers que j’aie dû faire un courrier pour obtenir des renseignements sur le poste proposé. La première proposition n’indiquait même pas le salaire, mais je dois être un peu exigeante, moi... Les vendeurs de jouets me laissaient royalement 4 jours pour prendre ma décision : mon mari aurait dû quitter son emploi, nous aurions dû partir à Paris, tout ça pour un salaire identique à celui que j’avais auparavant en province (1 545 euros bruts). Je ne suis même pas sûre qu’un bailleur m’aurait prise au sérieux lorsque j’aurais cherché un appartement à Paris...

Bref, respect de la procédure, juste gros foutage de gueule, mais ça passe...

En ce qui concerne l’intitulé du poste, la notification indique que j’ai refusé un poste de « Responsable communication ». Ouarf ! La proposition de reclassement concerne en fait un poste d’assistante de la responsable communication. Je sais, c’est un détail, mais à force de détails, des fois...

X., merci de ton message, j’ai vraiment besoin de vider ma colère et mon écœurement, mais mon plan de bataille, c’est on gueule un bon coup, de toutes façons, je n’obtiendrai pas justice, et on passe à autre chose, je n’ai pas le choix.

Il faut bien admettre que c’est un peu raide de devoir faire l’expérience que la justice n’est pas ce qu’on en attend.

Franchement, je me suis tournée vers les prud’hommes en attendant d’eux qu’ils m’aident, sachant que je ne faisais pas le poids toute seule face au club des salopiots qui vendent des jouets et c’est avec amertume que je constate que la décision qui a été rendue donne raison à des menteurs qui n’hésitent pas à trafiquer des pièces (et je vous jure que ça se voit, qu’ils ont été transférés, ces mails !).

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Après vérification et l’aide de Juritravail (merci, PM !!!), la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises précise :
« Article 96
I. - L’article L. 423-16 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; [la durée du mandat des délégués du personnel est donc portée à deux ans]
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel. »
II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423-18 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
III. - L’article L. 433-12 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d’entreprise. »
IV. - Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 433-13 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
V. - Le premier alinéa de l’article L. 435-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’élection a lieu tous les quatre ans, après l’élection générale des membres des comités d’établissement. »
VI. - Au sixième alinéa de l’article L. 439-3 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d’entreprise, comités d’établissement, comités centraux d’entreprise et comités de groupe intervenant après la publication de la présente loi. [c’est moi qui souligne]
VIII. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 423-16, du premier alinéa de l’article L. 423-18, du premier alinéa de l’article L. 433-12, du premier alinéa de l’article L. 433-13, du premier alinéa de l’article L. 435-4 et du sixième alinéa de l’article L. 439-3 du code du travail, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d’entreprise, comités d’établissement, comités centraux d’entreprise et comités de groupe comprise entre deux et quatre ans. »

Donc, voici comment les choses se passent : le mandat des délégués du personnel passe à quatre ans après la publication de la loi (soit sa parution au Journal officiel, c’est-à-dire le 3 août 2005 – merci PM !), ce qui me laisse très perplexe quant à la validité d’un mandat datant de 2004 et qui n’a pas été renouvelé en 2006 (puisque jusqu’au 3 août 2005, la durée de ce mandat était bel et bien de deux ans). Mais les conseillers prud’homaux, bien que ça en ait fait tiquer un lors de l’audience, après mûre réflexion, ils trouvent ça normal.

Comme je suis une tatillonne, j’ai bien entendu relevé que le paragraphe VIII indique que :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 423-16, du premier alinéa de l’article L. 423-18, du premier alinéa de l’article L. 433-12, du premier alinéa de l’article L. 433-13, du premier alinéa de l’article L. 435-4 et du sixième alinéa de l’article L. 439-3 du code du travail, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d’entreprise, comités d’établissement, comités centraux d’entreprise et comités de groupe comprise entre deux et quatre ans. »

Après vérification (merci encore, PM !), si un tel accord existe, son existence doit être indiquée aux salariés soit par voie d’affichage, soit par le biais d’un document remis au salarié en même temps que la CC.

On ne m’a pas remis ce document, je n’ai rien vu de tel affiché dans les locaux du club des gros cons qui vendent des jouets, ce qui veut dire que c’est la loi qui s’applique et c’est tout.

Quand je dis « la loi s’applique », c’est bien entendu une clause de style...